Conditions générales de vente et de location
Les présentes conditions régissent les démarches effectuées sur le site de SHADRAC (ci-après « SHADRAC ») : demandes de visite, offres d’achat, options d’achat et candidatures à un bail. Toute démarche validée en ligne emporte acceptation sans réserve de ces conditions.
1. Qualité de SHADRAC
SHADRAC est une société patrimoniale qui agit en qualité de propriétaire des biens publiés. Elle vend et loue pour son propre compte, sans mandat ni intermédiaire. Les prix de vente sont exprimés nets vendeur ; les frais de notaire, droits d’enregistrement et frais de prêt restent à la charge de l’acquéreur. Les loyers sont exprimés hors charges, celles-ci étant détaillées sur chaque fiche. Les biens signalés « vendu » ou « loué » figurent à titre de référence et ne sont pas disponibles.
2. Biens à la vente
2.1 Demande de visite
La demande de visite est gratuite et sans engagement. SHADRAC confirme ou propose un autre créneau sous 24 heures ouvrées. Les visites ont lieu du lundi au samedi, en présence d’un représentant de la société.
2.2 Offre d’achat
L’offre déposée en ligne constitue une proposition d’achat au prix et aux conditions indiqués par le candidat acquéreur. Elle est valable dix jours. SHADRAC répond par écrit sous 48 heures ouvrées : acceptation, refus ou contre-proposition. L’acceptation d’une offre par SHADRAC ne vaut vente qu’à compter de la signature du compromis ou de la promesse chez le notaire.
2.3 Option d’achat
Le candidat acquéreur peut, en complément d’une offre, prendre une option de 10 jours calendaires moyennant le versement en ligne d’une indemnité d’immobilisation de 1 500 €. Pendant cette durée, le bien est signalé « sous option » et aucune autre offre n’est étudiée. L’indemnité est :
- déduite du prix de vente si la vente se conclut ;
- intégralement restituée sous 14 jours si SHADRAC refuse l’offre associée ou renonce à vendre ;
- intégralement restituée si le candidat exerce son droit de rétractation dans les conditions de l’article 5 ;
- conservée par SHADRAC si le candidat renonce à l’achat après le délai de rétractation et hors cas de refus de prêt dûment justifié par deux établissements bancaires, présenté avant l’expiration de l’option.
2.4 Documents et diagnostics
Le dossier de diagnostics techniques, le relevé des charges et, le cas échéant, les procès-verbaux d’assemblée générale ou les baux en cours sont remis lors de la visite ou transmis à toute personne ayant déposé une offre.
3. Biens à louer
3.1 Candidature
Le dépôt d’un dossier en ligne est gratuit et ne constitue pas une réservation. SHADRAC étudie les dossiers dans l’ordre de dépôt et répond par écrit sous 48 heures ouvrées. Les justificatifs (pièce d’identité, justificatifs de revenus et de domicile) ne sont demandés qu’en cas de présélection, dans la limite de la liste fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
3.2 Baux d’habitation
Les logements sont loués sous bail d’habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : trois ans pour un logement non meublé, un an pour un logement meublé (neuf mois pour un étudiant), ou bail mobilité d’un à dix mois lorsque la fiche le mentionne. Le dépôt de garantie est d’un mois de loyer hors charges pour un logement non meublé, de deux mois pour un logement meublé. Il est restitué dans les délais légaux après l’état des lieux de sortie. Aucun honoraire n’est facturé au locataire pour la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail ou l’état des lieux.
3.3 Baux professionnels et commerciaux
Les bureaux sont loués sous bail professionnel de six ans (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986). Les locaux d’activité et commerciaux sont loués sous bail commercial de neuf ans avec faculté de résiliation triennale (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce). Les loyers sont exprimés hors taxes, SHADRAC ayant opté pour la TVA sur ces locaux. Le dépôt de garantie est de trois mois de loyer hors taxes. Les charges, taxes et conditions de répartition des travaux sont précisées dans le bail conformément au décret n° 2014-1317.
3.4 Signature et entrée dans les lieux
Le bail est signé électroniquement. Un état des lieux contradictoire est établi à l’entrée et à la sortie. Le premier loyer, le dépôt de garantie et, le cas échéant, l’attestation d’assurance sont remis avant la remise des clés.
4. Paiement
Les règlements en ligne (indemnités d’option) sont effectués par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ; SHADRAC ne conserve aucune donnée de carte. Un reçu est adressé par e-mail. Les loyers sont réglés mensuellement par virement ou prélèvement, à terme à échoir.
5. Droit de rétractation
Pour l’option d’achat conclue à distance par un consommateur, un droit de rétractation de 14 jours s’applique ; ses modalités figurent dans la politique de rétractation. Le candidat qui demande l’exécution immédiate de l’option accepte qu’une indemnité proportionnelle au temps d’immobilisation écoulé soit retenue en cas de rétractation. Les demandes de visite, offres d’achat et candidatures sont sans engagement et peuvent être retirées à tout moment.
6. Responsabilité
SHADRAC s’engage à décrire les biens avec exactitude. Les photographies et vidéos sont indicatives. Seuls les diagnostics, le bail et les actes notariés font foi.
7. Médiation et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SHADRAC : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net, après réclamation écrite restée sans réponse sous deux mois. Pour les litiges locatifs d’habitation, la commission départementale de conciliation de la Haute-Savoie peut être saisie. À défaut, les tribunaux d’Annecy sont compétents, sous réserve des règles d’ordre public.
Version en vigueur au 05/10/2026